Le Parlement européen s’est réuni du 15 au 18 septembre à Strasbourg. Je vous fais ici un résumé des éléments qui ont été discutés et votés lors de cette session.
Lundi 15 septembre
La Commission européenne a fait le point
sur la politique commerciale européenne avec les pays du pourtour
méditerranéen appelés zone Euromed.
Les pays du pourtour méditerranéen sont
dans des phases plus ou moins avancées de négociations avec la
Commission pour des accords séparés de commerce, de partenariats ou
d’homologations de produits qui correspondent avec la réalité de leurs
échanges avec l’Union européenne.
Le Maroc est le pays le plus avancé dans
ses relations avec l’Union européenne puisque c’est un accord complet
comme ceux conclus avec la Corée du Sud ou en négociations avec
États-Unis et Canada qui est en négociation depuis mars 2013.
Ces accords sont dit « complet » car ils
ne se contentent pas de fixer les droits de douanes entre pays, ils
vont bien au-delà en fixant des normes communes, sur la qualité des
produits, les services, l’investissement. Mais cela comporte aussi le
risque d’imposer à ces pays des normes européennes sur lesquelles des
pays comme le Maroc n’ont quasiment aucune influence et surtout de
renforcer la concurrence entre entreprises et travailleurs européens et
marocains.
La Jordanie, la Tunisie et l’Égypte ont
manifesté leur intérêt. L’Union européenne faisant miroiter des aides
financières et des accès privilégiés pour les marchandises. Mais ces
accès sont transitoires et quelques années après les industries,
services et agricultures de ces pays se retrouvent en concurrence
frontale avec les entreprises européennes.
Même dans le cas d’aides financières,
celles-ci sont conditionnées. Ce fut le cas pour une aide accordée à la
Tunisie avant l’été. Elle était conditionnée au respect par la Tunisie
du programme d’aide du FMI, c’est-à-dire la libéralisation à marche
forcée.
Dans les pays moins intégrés aux flux
commerciaux, d’autres négociations sur des accords moins poussés sont en
cours et par secteurs.
Par exemple sur l’agriculture, les services et les standards industriels.
Lors de mon intervention, j’ai appelé à
sortir de cette logique du libre-échange à tout va et toujours
conditionnée. A l’inverse j’ai proposé un vrai projet de coopération
entre les deux rives de la méditerranée respectueux des souverainetés
alimentaires et industrielles de ces pays en phase de transition très
délicate et j’ai profité de l’occasion pour soulever le problème posé
par l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël. Voici mon
intervention:
Monsieur le Président, Monsieur le
Commissaire, ce que vous appelez le voisinage avec les pays du sud de la
Méditerranée, dont une partie cherche les voies de la justice et de la
liberté, appelle je crois un nouveau type de coopération avec eux.
Coopération et non concurrence.
Il est donc nécessaire de changer
d’approche vis-à-vis de ces pays, qui ne doivent ni constituer de
nouvelles zones d’expansion économique, ni une arrière-cour industrielle
ou agricole pour exploiter une main-d’œuvre à bon marché, ni une zone
migratoire tampon dont ils seraient les gardiens pour notre compte.
Au contraire, leurs souverainetés
économique et alimentaire doivent être respectées, un grand plan d’aide
au financement d’investissements durables incluant des clauses sociales
et environnementales et mobilisant en commun un crédit peu cher pour des
actions de co-développement, devrait être discuté et élaboré.
Les politiques de coopération doivent
s’accompagner de progrès significatifs pour le respect des droits
humains et la démocratie et non du conditionnement des aides selon les
critères du Fonds monétaire international. De même, l’accord de
coopération avec l’État d’Israël devrait être suspendu après les
massacres de Gaza et la poursuite de la colonisation.
Drôle de spectacle à l’occasion de l’accord d’association avec l’Ukraine
Nous était proposé à la va-vite, deux
votes pour ce qui s’appelle « un accord d’association avec l’Ukraine ».
Le débat précédant ce vote, s’est tenu dans un hémicycle presque vide,
pour des discussions plutôt creuses, mais surtout va-en guerre, où une
litanie de plaintes enveloppaient cette salle pour réclamer toujours
plus de mesures de rétorsion contre la Russie. C’est à ce moment qu’une
nouvelle fois je pense, à toutes celles et ceux qui ont organisé
l’abstention aux élections européennes. Avoir refuser de se donner des
élus agissant pour la paix et la coopération pourrait peut-être se payer
cher…
Puis à 12h00, le Président du Parlement
est venu présider la séance et a organisé un vrai « show » : un lien par
vidéo avec le Parlement de l’Ukraine qui n’a pas été modifié. Un
discours de Monsieur SCHULTZ et un de l’oligarque M. Poroshenko et le
vote simultané de l’accord de libre échange et d’association. Puis toute
prise de parole de députés européens est interdite. A ce moment même où
le Président du Parlement européen se gargarise du mot « démocratie »
qui se répandrait jusqu’aux confins de l’Ukraine, il refuse à tout
membre de l’assemblée parlementaire européenne de dire quelque mot que
ce soit quand les communistes sont chassés du parlement ukrainien.
Odieux et infâme !
Alors que des élections législatives se
profilent pour le mois d’octobre en Ukraine, on est en droit de se
demander quelle légitimité a ce Parlement qui avait voté les lois
d’exceptions. Autre question: alors que l’Ukraine bénéficie déjà de
facilités nouvelles pour l’accès au marché européen, quelle urgence y
avait-il à signer cet accord dont on a finalement annoncé ce vendredi
qu’il ne serait appliqué que fin 2015?
En procédant ainsi à marche forcée sans
expliquer réellement le contenu de cet accord à sa population, sans
consultations, sans études sur son impact, et sans attendre de nouvelles
élections, le président et le gouvernement ukrainien se sont placés
au-dessus de la souveraineté populaire ukrainienne. Cet accord est
pourtant lourd de conséquence car il aligne l’Ukraine sur les règles du
marché intérieur européen et renforce de manière drastique la
concurrence entre entreprises et travailleurs européens et ukrainiens.
Par cet empressement, le gouvernement
ukrainien s’est replacé dans les luttes d’influences entre ses voisins
qui ont tant fait souffrir la nation ukrainienne. Or le peuple ukrainien
devrait pouvoir choisir seul sa voie. Il doit avoir le temps de la
réflexion, panser ses plaies, se remettre de l’annexion de la Crimée,
trouver un système de gouvernement qui répondra aux inquiétudes d’une
partie de sa population à l’Est sans se soumettre aux chantages
extrémistes. Il doit pouvoir trouver les voies du dialogue avec la
Russie qui réponde aux inquiétudes russes sans que l’Ukraine perdre de
sa souveraineté.
Les pressions russes avec le gaz, les
incursions militaires; les pressions européennes et celles du FMI avec
les aides commerciales et désormais cet accord qui mettra en concurrence
Européens et Ukrainiens, doivent cesser.
C’est seulement dans des conditions
apaisées, en respectant la souveraineté de son peuple, et en se plaçant
au-dessus de la curée dont elle fait l’objet, que l’Ukraine assumera au
mieux son rôle de pont entre l’Union européenne et la Russie.
L’accord Union européenne-Canada, un mauvais prélude au grand marché transatlantique
Mardi 16 septembre
Un débat a eu lieu sur l’accord de
commerce avec le Canada. Cet accord de commerce est un précurseur au
grand marché transatlantique en négociation entre l’Union européenne et
les États-Unis.
Négocié lui aussi dans le plus grand
secret, l’accord de commerce avec le Canada dénote des autres accords de
libres-échanges bilatéraux car il couvre des aspects très divers: de la
circulation des marchandises et services, à la définition des
appellations d’origines contrôlées, en passant par la protection des
investissements par des tribunaux privés et l’ouverture aux forceps des
marchés publics, notamment canadiens.
Cet accord doit ouvrir les marchés
européens au Canada et réciproquement. Pour les entreprises européennes
cela permet de leur ouvrir les marchés publics canadiens et pour les
entreprises canadiennes ce sont nos marchés agricoles, industriels et de
services qui s’ouvrent. Avec les dangers que cela comporte, notamment
pour l’agriculture européenne. Côté européen, l’ouverture des marchés
publics canadiens va permettre aux entreprises européennes de venir sur
les marchés publics canadiens sans respecter les règles existantes de
passation de marchés publics.
Exit donc les règles sur le maintien
d’emplois locaux, la nécessité de passer par des sous-traitants de la
région ou même certains critères environnementaux.
Autre grande question liée à cet accord,
l’existence de clauses permettant à des entreprises d’attaquer des
États via des tribunaux privés si elles estiment qu’une loi, un
changement de politique économique, sociale arbitraire ou
environnementale nuit à leurs intérêts.
On trouve exactement les mêmes enjeux pour le projet d’accord transatlantique en négociation avec les États-Unis.
Faire passer en force ou réussir, comme
nous l’essayons avec mon groupe politique, à bloquer cet accord aura un
impact décisif sur les négociations avec les États-Unis.
Le débat a confirmé que la question est
encore largement ouverte, car même les députés favorables à cet accord
ont émis des doutes sur le système des tribunaux privés et sur le trop
grand secret qui entoure cet accord. C’est important car cet accord
devra être ratifié non seulement par les États qui ont eux aussi de
sérieux doutes sur le système des tribunaux privés (à commencer par
l’Allemagne), mais aussi par le Parlement européen.
La mobilisation citoyenne contre cet
accord est primordiale pour renforcer le rejet de cet accord au
Parlement européen mais aussi dans les Parlements nationaux qui devront
se prononcer sur celui-ci dans le courant de l’année 2015.
La Commission aveugle sur la situation des jeunes
Mercredi 17 septembre
Le Commissaire à l’emploi et des affaires sociales, Laszlo Andor, a fait une intervention surréaliste sur le chômage des jeunes.
Plutôt que de parler du taux de chômage
européen très élevé pour les jeunes, fleurant les 23% et dépassant la
moitié dans certains pays, il s’est contenté de faire un bilan comptable
du programme de la Garantie jeunesse. Ce programme européen doté de 6
milliards d’euros pris sur d’autres enveloppes sociales se donne pour
ambition de donner à tous les jeunes un stage, un emploi, une formation
dans les 6 mois après leurs études.
Si le programme est effectivement bien
repris par les États, tant les besoins sont criants, il reste encore à
ce qu’il ait un impact réel sur la formation et pour faire reculer le
chômage des jeunes.
Dans une précédente intervention en
juillet, j’avais appelé à ce que ce mécanisme soit doté des 21 milliards
d’euros demandés par l’Organisation internationale pour que ce
programme soit vraiment un succès.
Car, si les 6 milliards d’euros sont
effectivement bien répartis entre programmes nationaux que faire une
fois l’enveloppe utilisée?
Autre question encore plus fondamentale,
celle d’une amélioration de la situation des jeunes trop souvent
utilisée comme variable d’ajustement de l’économie. C’est pourquoi je
propose:
- un mécanisme d’allocation
d’autonomie pour chaque jeune lui permettant de faire face à ses besoins
sociaux, se former et accéder au premier emploi
- un plan européen de conversion de tous les emplois précaires en emplois stables
- la mise en place d’un statut européen du stagiaire avec des droits nouveaux et des débouchés sur l’emploi
- une action en direction des
grandes entreprises pour qu’elles s’engagent sur des objectifs chiffrés
de créations d’emplois durables des jeunes.
De cela nous n’avons malheureusement rien entendu lors du débat.
Un débat sur la politique économique européenne… Ils continuent.
Mercredi 17 septembre
Le Parlement a tenu un débat sur le
prochain sommet des chefs d’États de la zone Euro. Lors de ce sommet, il
est prévu l’annonce d’un grand plan d’investissement de 300 milliards
d’euros. Mais comme le budget européen a été réduit de 10% et que les
États européens ne peuvent programmer de nouvelles dépenses du fait des
règles européennes contrôlant les déficits, c’est au privé que l’on s’en
remet encore une fois.
La Banque centrale européenne (la BCE) a annoncé qu’elle allait injecter jusqu’à 400 milliards d’euros de prêts à taux quasi nuls pour les Banques.
Ces sommes seront-elles réinjectées dans l’économie réelle au service
des particuliers et des PME ? Un système de contrôle de l’utilisation de
ce crédit va-t-il être mis en place ? De même, les 300 milliards
d’euros annoncé par la Commission via des prêts de la Banque européenne
d’investissement vont-ils servir à redynamiser investissements créateurs
d’emplois qui restent 20% sous leur niveau de 2007 selon la BCE.
Pour le futur Commissaire à
l’investissement, le finlandais Jyrki Katainen, qui supervisera le
portefeuille de Pierre Moscovici, c’est avant tout l’argent privé qui
doit être mobilisé et non l’argent public.
Jyrki Katainen présent au débat en tant
que Commissaire chargé de l’euro a déclaré: « l’accélération des
réformes structurelles sur le volet de la demande ». En clair, cela veut
dire l’ouverture forcée du marché du travail en réduisant les
protections du droit du travail et pression à la baisse sur les
salaires ; et « l’assainissement des finances publiques », c’est à dire
les mesures d’austérité comme celles qui s’abattent désormais dans de
nombreux pays dont la France en réduisant notamment les dépenses
sociales.
ISRAEL-PALESTINE : LE PARLEMENT EUROPEEN EN RECUL
QUASI IMPUNITE POUR LA DROITE ISRAELIENNE
Le Parlement était appelé à se prononcer sur « la situation en Israël et Palestine ».
Le Groupe de la Gauche Unitaire
Européenne avait proposé un texte. D’autres l’ont également fait. Afin
d’essayer d’obtenir un texte (résolution) de prise de position du
Parlement européen nous avons participé à un travail commun
d’élaboration avec les autres groupes. Nous avons constaté que mise à
part les Verts, les autres groupes ont tout fait pour que ce texte soit
faible traçant un trait d’égalité entre occupant et occupé,
colonisateurs et colonisés face à la cinquième armée du monde. Face à
cette situation nous avons déposé des amendements pour améliorer ce
texte. Tous ont systématiquement été rejetés confirmant un recul du
Parlement par rapport à ses prises de positions antérieures sur les
enjeux israélo-palestiniens.
Voici une analyse du texte adopté. Le texte de nos amendements et la résolution que nous avions déposé.
***
Le texte négocié entre socialistes,
conservateurs, libéraux et verts a été adopté par une large majorité 447
voix pour contre 143 et 41 abstentions.
Cette résolution commune après avoir fait le bilan humain de cet été meurtrier le met sur le compte « del’opération
« Bordure de protection » des forces de défense israéliennes et par des
tirs de roquettes du Hamas et d’autres groupes armés palestiniens de
Gaza sur Israël ».
Israéliens et Palestiniens se retrouvent
dans une situation de symétrie. Aussi elle place et consacre donc la
stratégie israélienne de victimisation.
Cette résolution commune dresse un bilan catastrophique de l’offensive israélienne je cite:
« considérant que, d’après l’UNRWA et les organisations présentes sur
le terrain, plus de 1 700 habitations ont été complètement ou
partiellement détruites et 40 000 autres endommagées, et que 17 hôpitaux
et cliniques, 136 écoles de l’UNRWA, 60 mosquées et 13 cimetières ont
également été détruits ». Plus loin elle précise: « des quartiers
entiers et des infrastructures vitales ont été anéantis à Gaza,
y compris la centrale électrique de Gaza qui demeure inutilisable,
provoquant des coupures de courant de plus 18 heures par jour ». Chiffrant le coût des destructions à 8 milliards d’euros.
Mais que propose-t-elle? « La levée OU l’assouplissement du blocus de Gaza ». Alors que c’est bien une levée immédiate du siège de Gaza qu’il faut exiger. « Un accès total et sans entrave à la population de la bande de Gaza » mais « POUR les organismes d’aide humanitaire ». Il est heureusement précisé que « le
statu quo dans la bande de Gaza n’est pas viable et qu’il fait le jeu
des extrémistes, provoquant un renouvellement sans fin de la violence ».
Mais pour y mettre fin on se propose d’aider, on espère une « finalisation du processus de réconciliation palestinien », on appelle à la mise en place de missions internationales pour rouvrir les points de passage…
Rien sur les responsabilités d’Israël dans ce conflit, rien sur l’Égypte qui participe au blocus de Gaza. Pire encore: on « exhorte
toutes les institutions de l’Union européenne à encourager le
développement des relations commerciales, culturelles, scientifiques et
économiques, ainsi que dans les secteurs de l’énergie et de l’eau, entre
Israël et ses voisins ». C’est tout le contraire qu’il faudrait
pourtant faire en mettant un terme à l’accord d’association tant
qu’Israël ne respecte pas le droit international. Les responsables
israéliens peuvent dormir tranquille: nos relations avec cette puissance
occupante et colonisatrice sont encouragées.
***
Nos propositions :
Avec mon groupe politique au Parlement
européen nous avons fait depuis longtemps le constat que la politique
israélienne vis à vis des Palestiniens ne doit plus faire l’objet d’une
quelconque tolérance. Nos amendements ont donc cherché à rappeler les
nombreux faits omis par la résolution commune avant de proposer une
position forte, pour la diplomatie européenne face aux autorités
israéliennes, pour que le droit international et les droits des
Palestiniens soient respectés.
Ces amendements ont systématiquement été
rejeté par les groupes de la droite conservatrice, des libéraux, des
socialistes, et par l’extrême droite. Les Verts et quelques socialistes
espagnols, danois et belges, mais aucun français, ont soutenus ces
modifications toujours rejetées.
Voici le contenu de nos amendements :
A commencer par la réalité du blocus de Gaza:
Amendement au nom du groupe GUE/NGL
considérant qu’Israël applique un
blocus total par la terre, l’air et la mer à Gaza depuis 2007, ce qui a
transformé ce territoire de 365 km2 en véritable prison à
ciel ouvert où 1,7 million de personnes, dont 1,2 millions de réfugiés,
vivent dans des conditions humanitaires extrêmes, qui ont été
considérablement aggravées par cette attaque de 50 jours;
Celle de l’occupation en Cisjordanie et de la colonisation qui continue:
Amendement au nom du groupe GUE/NGL
considérant que les constructions
se poursuivent dans la plupart des colonies israéliennes illégales dans
les territoires palestiniens occupés et que depuis juin 2014, 1 472
unités de plus ont été autorisées, faisant de la place à près de 6 000
nouveaux colons israéliens, et que davantage de terres ont encore été
confisquées, le dernier incident se rapportant à 170 hectares de terres
agricoles au Sud de Bethléem pour la construction de 2 500 unités de
logement pour des colons israéliens;
Les attaques de colons qui augmentent,
les expropriations qui s’accélèrent, les raids de l’armée israélienne
dans les territoires occupés et leur cortège de démolitions et de
détentions:
Amendement au nom du groupe GUE/NGL
considérant que pendant la même
période, les forces israéliennes ont procédé à plus de 1 500 raids
militaires tant en Cisjordanie qu’à Jérusalem‑Est, emprisonné plus de
1 700 Palestiniens, parmi lesquels des membres du Conseil législatif
palestinien (CLP), démoli au moins 50 structures palestiniennes, huit
d’entre elles dans Jérusalem-Est occupée, déplacé 112 Palestiniens et
qu’au moins 250 attaques de colons ont été signalées; considérant que
pendant les deux premières semaines de septembre, c’est‑à‑dire après la
signature du cessez‑le‑feu, Israël a placé en détention plus de
300 Palestiniens en Cisjordanie et à Jérusalem‑Est; considérant que le
gouvernement israélien fait monter les tensions religieuses à
Jérusalem‑Est, par exemple en adoptant une loi permettant aux Juifs
d’avoir accès à la mosquée Al Aqsa;
En conséquence nous avons formulé plusieurs demandes.
- La fin immédiate du blocus de Gaza, ainsi que la fin de l’occupation et de la punition collective infligée au peuple palestinien
Amendement au nom du groupe GUE/NGL
exige la fin immédiate du siège de
Gaza et un accès immédiat et sans entrave à l’aide humanitaire,
notamment pour couvrir les besoins médicaux d’urgence, et aux matériaux
de construction indispensables à la reconstruction dont le besoin est
tout aussi urgent; estime que la fourniture d’électricité, par n’importe
quelle source, ne devrait pas être entravée par Israël, qui devrait
aussi permettre l’approvisionnement en eau;
et Amendement au nom du groupe GUE/NGL
demande à l’Union européenne
d’exiger la fin de l’occupation israélienne de la Cisjordanie, de Gaza
et de Jérusalem-Est ainsi que la fin de la politique de sanctions
collectives poursuivie par Israël contre le peuple palestinien;
- La mise sous protection internationale du peuple palestinien pour qu’Israël ne puisse plus procéder à ses exactions impunément:
Amendement au nom du groupe GUE/NGL
soutient la demande du président palestinien Mahmoud Abbas de placer la Palestine sous protection internationale;
- La libération des prisonniers palestiniens détenus dans des conditions arbitraires, comme le système des détentions administratives, dans des zones non-reconnus par le droit international, et sans possibilités de faire appel ou de contester ces décisions:
Amendement au nom du groupe GUE/NGL
exige la libération des 34 membres
légalement élus du CLP, ainsi que de l’ensemble des 7 000 prisonniers
politiques palestiniens; exige l’annulation de l’ordre d’expulsion à
l’encontre de Khalida Jarrar, membre du CLP;
- La création d’une mission d’enquête pour faire le constat des destructions et besoins de la population dans un premier temps, et dans un second, la mise en place d’une commission internationale chargée d’enquêter sur les crimes commis et de dresser les responsabilités de ces crimes:
Amendement au nom du groupe GUE/NGL
décide d’envoyer une mission
d’enquête à Gaza pour y constater directement les dimensions de la
destruction, les besoins de la population en matière d’aide humanitaire,
d’eau et d’électricité, et y évaluer la situation des hôpitaux, des
écoles et de l’infrastructure;
et Amendement au nom du groupe GUE/NGL
demande qu’une commission
internationale soit constituée pour enquêter sur les crimes de guerre
commis pendant l’agression israélienne;
- Sur la base de ces missions d’enquêtes nous demandons l’application d’un principe destructeur-payeur pour qu’Israël rembourse l’intégralité des destructions que ses offensives et raids ont occasionnées à des infrastructures ou projets financés par des fonds européens.
Amendement au nom du groupe GUE/NGL
exige d’Israël des réparations
pour les projets financés par l’Union européenne qui ont été détruits au
cours de ses agressions répétées, à la fois à Gaza et en Cisjordanie;
- En conséquence nous appelons au respect des décisions prises par la Commission l’été dernier à la suite de pressions citoyennes, que nous avons relayé au Parlement, pour que les produits des colonies fassent l’objet d’une interdiction sur le territoire européen.
Amendement au nom du groupe GUE/NGL
demande aux gouvernements de tous
les États membres de l’Union d’appliquer les lignes directrices
du 19 juillet 2013; demande une interdiction d’importer dans l’Union
européenne tout produit israélien provenant des colonies israéliennes
illégales dans les territoires palestiniens occupés;
- Mais nous appelons également à un durcissement net de notre approche vis à vis des autorités israéliennes.
Ceci nous le faisons en demandant la
suspension de l’accord d’association avec Israël qui lui donne des accès
privilégiés au marché européen, mais aussi à certains programmes
européens notamment dans la recherche. Ces programmes sont très
importants pour l’économie israélienne très présente dans les
technologies de pointe, c’est pourquoi nous proposons une suspension de
ces programmes et des fonds qui vont avec. Enfin nous exigeons un
embargo sur les armes avec Israël dans les deux sens: exportations et
importations.
Amendement au nom du groupe GUE/NGL
demande à l’Union de mettre en
œuvre l’article 2 de l’accord d’association UE‑Israël en gelant l’accord
tant qu’Israël continuera de violer les droits de l’homme;
Amendement au nom du groupe GUE/NGL
réclame une interdiction des
exportations d’armes de l’Union européenne vers Israël; interdit toutes
les importations d’armes d’Israël vers l’Union européenne;
et Amendement au nom du groupe GUE/NGL
demande qu’aucun fonds ne soit accordé à des entités israéliennes au titre du programme « Horizon 2020″;
Fin juillet nous avions écrit à la
Haute-Représentante Catherine Ashton, la chef de la diplomatie
européenne, pour que les attaques perpétrées contre Gaza cessent. Dans
sa réponse du 8 août, celle-ci reconnaissait que qu’« un retour à la situation quo ante n’est tout simplement pas une option ». Avec
ces mesures que nous proposons Israël ne pourra plus se permettre ces
exactions sans en payer les conséquences diplomatiques et économiques.
Voici pour finir le texte de la résolution que nous avions déposé.
La proposition de résolution de la Gauche Unitaire Européenne, Gauche Verte Nordique
Résolution du Parlement européen sur
la situation en Israël et en Palestine après la guerre de Gaza et le
rôle de l’Union européenne
Le Parlement européen,
– vu la Charte des Nations unies,
– vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, de 1949,
– vu les rapports quotidiens de l’UNRWA sur la situation,
– vu les résolutions des
Nations unies, notamment la résolution 194 (1948) de son Assemblée
générale et les résolutions 242 (1967), 252 (1968), 338 (1972),
476 (1980), 478 (1980) et 1860 (2009) de son Conseil de sécurité,
– vu l’accord d’association UE-Israël, signé le 20 novembre 1995, qui est entré en vigueur le 1er juin 2000, et plus particulièrement son article 2,
– vu les « lignes directrices
relatives à l’éligibilité des entités israéliennes établies dans les
territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités
qu’elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers
financés par l’Union européenne à partir de 2014″,
– vu l’avis consultatif du 9
juillet 2004 de la Cour internationale de justice sur les conséquences
juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien
occupé,
– vu les conclusions du
Conseil sur le processus de paix au Proche-Orient du 30 août 2014, du
16 décembre 2013, du 14 mai 2012, du 18 juillet et du 23 mai 2011, et du
8 décembre 2009,
– vu les rapports des chefs de
mission de l’Union sur Jérusalem-Est, de janvier 2012, sur la zone C et
la création d’un État palestinien, de juillet 2011, et sur la violence
des colons, d’avril 2011, ainsi que la note des chefs de mission de
l’Union, qui l’accompagne, sur la violence des colons, de février 2012,
– vu sa résolution du
5 juillet 2012 sur la politique de l’Union européenne à l’égard de la
Cisjordanie et de Jérusalem-Est[1],
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le
7 juillet 2014, Israël a lancé une agression militaire contre la bande
de Gaza intitulée « Bordure de protection », qui a duré 50 jours et a
pris fin lorsqu’un accord de cessez-le-feu a été mis en œuvre le 26 août
dernier;
B. considérant que l’agression
israélienne a entraîné le décès d’au moins 2 150 Palestiniens, parmi
lesquels 503 enfants (27 %), 260 femmes, 95 personnes âgées et 14
journalistes, et plus de 12 500 blessés; considérant qu’un très grand
nombre de blessés a subi des amputations et des lésions étendues,
soupçonnées d’avoir été causées par des armes interdites, comme des
explosifs à métal dense et inerte (DIME); considérant que 450 000
personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays, 65 700 d’entre elles
étant toujours réfugiées dans des écoles de de l’UNRWA; considérant que
la population a besoin de toute urgence de mesures d’accompagnement
psychosocial et de soutien, en plus de l’aide humanitaire et médicale;
considérant que 1 400 enfants ont perdu leurs deux parents;
C. considérant que d’après
l’UNRWA et les organisations présentes sur le terrain, le niveau de
destruction est comparable à la destruction des villes pendant la
Seconde Guerre mondiale; considérant que plus de 1 700 maisons ont été
partiellement ou complètement détruites, que 40 000 autres ont été
endommagées, que 17 hôpitaux et cliniques ont été détruits, que
136 écoles de l’UNRWA ont été endommagées, et que 60 mosquées et
13 cimetières (12 musulmans et 1 chrétien) ont été détruits à la suite
des attaques impitoyables au cours desquelles l’armée israélienne a
lancé des missiles et des bombes par air et par mer; considérant que
l’approvisionnement en eau et en électricité, les stations d’épuration
des eaux résiduaires, les routes et toute l’infrastructure sont touchés,
à tel point que les pénuries ont des effets néfastes sur la santé et la
vie de la population de Gaza; considérant que l’UNRWA estime que la
reconstruction de Gaza pourrait prendre 20 ans pour rétablir la
situation d’avant la dernière agression; considérant que de nombreux
projets financés par l’Union européenne ont été détruits au cours de
cette agression, ainsi que lors des agressions précédentes d’Israël sur
Gaza; considérant que des drones ont été utilisés au cours de ces
opérations militaires;
D. considérant que d’après
l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture
(FAO), près de 42 000 acres de terres cultivées gardent de sérieux
dommages directs et que la moitié du cheptel de volaille de Gaza a été
perdue en raison de frappes directes ou d’un manque de soins dû à un
accès limité aux terres agricoles situées près de la frontière;
considérant que les pêcheurs de Gaza ont subi une réduction de près de
10 % de leur taux annuel de capture; considérant qu’au moins 360 usines
et ateliers ont été endommagés, parmi lesquels 126 ont été complètement
démolis, les dommages s’élevant à 47 millions de dollars américains;
considérant que la Fédération palestinienne des industries estime que
les pertes entraînées par l’arrêt de la production au cours de
l’agression s’élèvent à 70 millions de dollars américains;
E. considérant qu’il s’agit de
la troisième agression militaire de ce genre sur Gaza après l’opération
« Plomb durci » en 2008-2009 et l’opération « Pilier de défense » en
novembre 2012, qui ont fait 3 000 morts et des centaines de blessés du
côté des Palestiniens, et qui ont causé d’importants dégâts matériels et
une catastrophe humanitaire;
F. considérant qu’Israël
applique un blocus total par la terre, l’air et la mer à Gaza depuis
2007, ce qui a transformé ce territoire de 365 km2 en
véritable prison à ciel ouvert où 1,7 million de personnes, dont 1,2
millions de réfugiés, vivent dans des conditions humanitaires extrêmes,
qui ont été considérablement aggravées par cette attaque de 50 jours;
G. considérant qu’Israël a
refusé l’accès à Gaza à 13 députés du Parlement européen qui étaient sur
place afin d’évaluer les dimensions de la destruction et de la
situation humanitaire, afin de s’informer et de demander instamment
l’augmentation de l’aide de l’Union à l’UNRWA et aux autorités
palestiniennes, une aide qui est indispensable pour faire face à
l’urgence;
H. considérant que pendant la
même période, les forces israéliennes ont procédé à plus de 1 500 raids
militaires tant en Cisjordanie qu’à Jérusalem‑Est, emprisonné plus de
1 700 Palestiniens, parmi lesquels des membres du Conseil législatif
palestinien (CLP), démoli au moins 50 structures palestiniennes, 8
d’entre elles dans Jérusalem-Est occupée, déplacé 112 Palestiniens et
qu’au moins 250 attaques de colons ont été signalées; considérant que
pendant le deux premières semaines de septembre, c’est‑à‑dire après la
signature du cessez‑le‑feu, Israël a placé en détention plus de
300 Palestiniens en Cisjordanie et à Jérusalem‑Est; considérant que le
gouvernement israélien fait monter les tensions religieuses à
Jérusalem‑Est, par exemple en adoptant une loi permettant aux Juifs
d’avoir accès à la mosquée Al Aqsa;
I. considérant que les
constructions se poursuivent dans la plupart des colonies israéliennes
illégales dans les territoires palestiniens occupés et que depuis
juin 2014, 1 472 unités de plus ont été autorisées, faisant de la place à
6 000 nouveaux colons israéliens, et que davantage de terres ont encore
été confisquées, le dernier incident se rapportant à 170 hectares de
terres agricoles au Sud de Bethléem pour la construction de 2 500 unités
de logement pour des colons israéliens;
J. considérant que 34 membres
du CLP sont emprisonnés, 32 d’entre eux étant maintenus en détention
administrative; considérant que Khalida Jarrar, membre du CLP, est
menacée d’être expulsée de Ramallah, qui est sa circonscription, pour
être assignée à Jéricho; considérant qu’il s’agit du premier cas de
menace d’expulsion d’un territoire A vers un territoire A, c’est‑à‑dire
en provenance et à destination d’un territoire sous contrôle de
l’Autorité palestinienne, conformément aux accords d’Oslo;
K. considérant que ces
événements ont suivi l’annonce d’un accord entre les partis palestiniens
pour former un gouvernement de consensus mettant fin à la division
existant depuis 2007; considérant que cet accord faisait partie des
conditions fixées lors des pourparlers de paix à l’initiative des
États-Unis durant l’année dernière; considérant que cette annonce a été
accueillie par des déclarations véhémentes de la part du Premier
ministre israélien qui l’a dénoncée; considérant que le gouvernement de
consensus a reconnu les résolutions de Nations unies, les accords d’Oslo
et les décisions du Quatuor; considérant que sa formation a été saluée
par les Nations unies, les États‑Unis, l’Union européenne et le Quatuor;
L. considérant que vingt ans
après les accords d’Oslo et leur non‑respect par Israël, les
Palestiniens n’ont plus confiance dans les négociations;
M. considérant la réunion du
Conseil Affaires étrangères de l’Union européenne du 16 décembre 2013,
lequel a notamment déclaré que: « L’UE met en garde contre des actions
qui pourraient compromettre les négociations. À cet égard, elle déplore
qu’Israël continue à étendre les colonies de peuplement, qui sont
illégales en vertu du droit international et constituent un obstacle à
la paix. Le Conseil se déclare aussi vivement préoccupé par les
incitations à la violence et les actes de violence dans le territoire
occupé, les démolitions de maisons et la situation humanitaire qui se
détériore à Gaza. L’Union fait part de sa profonde inquiétude quant aux
actions qui mettent en péril le statu quo des lieux saints, notamment à
Jérusalem. L’Union européenne continuera à suivre de près la situation,
ainsi que toutes les répercussions d’une façon générale, et agira en
conséquence »;
N. considérant que le Conseil
européen du 30 août 2014 a indiqué dans ses conclusions: « Seul un
accord définitif reposant sur une solution fondée sur la coexistence de
deux États permettra d’instaurer une paix et une stabilité durables. Le
Conseil européen encourage par conséquent les deux parties à reprendre
les négociations à cette fin. La bande de Gaza fera partie d’un futur
État de Palestine »;
O. considérant que,
le 19 juillet 2013, l’Union européenne a publié des « lignes directrices
relatives à l’éligibilité des entités israéliennes établies dans les
territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités
qu’elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers
financés par l’Union européenne à partir de 2014″ (2013/C 203/05);
P. considérant qu’Israël
continue d’ignorer l’avis consultatif du 9 juillet 2004 de la Cour
internationale de justice sur les conséquences juridiques de
l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé;
1. dénonce fermement
l’agression militaire israélienne contre Gaza, les violations du droit
international et du droit humanitaire, l’utilisation d’armes interdites
et nouvelles ainsi que de drones et d’armes dont l’utilisation est
interdite dans des zones densément peuplées;
2. présente ses condoléances aux familles des 2 100 victimes palestiniennes;
3. exprime sa reconnaissance de
l’importance considérable du travail effectué par l’UNRWA et l’ensemble
de son personnel au cours de l’agression de 50 jours et après; présente
ses condoléances à l’UNRWA et aux familles des 12 membres de son
personnel qui ont été tués au cours de l’agression; demande à l’Union
européenne et aux donateurs internationaux d’augmenter sensiblement leur
soutien afin de couvrir les besoins immédiats accrus de la population
touchée, auxquels l’UNRWA doit faire face;
4. soutient les efforts visant à
obtenir un accord sur un cessez-le-feu durable et pleinement respecté,
garanti par un mécanisme fixé par la communauté internationale, et
notamment une mission de maintien de la paix sous le commandement des
Nations unies et la fin du siège; estime que cela devrait mettre fin au
massacre et aux souffrances du peuple palestinien enclavé dans la bande
de Gaza depuis 2007; exige la fin immédiate du siège de Gaza et un accès
immédiat et sans entrave à l’aide humanitaire, notamment pour couvrir
les besoins médicaux d’urgence, et aux matériaux de construction
indispensables à la reconstruction dont le besoin est tout aussi urgent;
estime que la fourniture d’électricité, par n’importe quelle source, ne
devrait pas être entravée par Israël, qui devrait aussi permettre
l’approvisionnement en eau;
5. exige la libération des 34
membres légalement élus du CLP, ainsi que de l’ensemble des 7 000
prisonniers politiques palestiniens; exige l’annulation de l’ordre
d’expulsion à l’encontre de Khalida Jarrar, membre du CLP;
6. déplore le refus d’autoriser l’entrée à Gaza des députés au Parlement européen;
7. décide d’envoyer une mission
d’enquête à Gaza pour y constater directement les dimensions de la
destruction, les besoins de la population en matière d’aide humanitaire,
d’eau et d’électricité, et y évaluer la situation des hôpitaux, des
écoles et de l’infrastructure; estime que le Parlement européen doit
signifier aux autorités israéliennes qu’un nouveau refus de laisser
entrer des députés à Gaza est inacceptable;
8. demande qu’un comité
international soit constitué pour enquêter sur les crimes de guerre
commis pendant l’agression israélienne;
9. affirme son soutien aux
partis politiques, mouvements et citoyens israéliens qui s’opposent à
l’agression israélienne et appellent à une solution pacifique; est
particulièrement préoccupé par la dégradation de la liberté d’expression
et par la montée des forces d’extrême droite en Israël; tire la
sonnette d’alarme en ce qui concerne la discrimination croissante de la
population palestinienne qui sont des citoyens israéliens;
10. demande à l’Union européenne de:
a. exiger la fin de l’occupation israélienne de la Cisjordanie, de Gaza et de Jérusalem‑Est;
b. réitérer son soutien eu
égard à la reconnaissance d’un État palestinien viable, indépendant et
contigu, avec Jérusalem-Est pour capitale, dans les frontières fixées
en 1967 et coexistant pacifiquement avec Israël;
c. condamner la
politique de sanctions collectives poursuivie par Israël contre le
peuple palestinien et demander la fin de l’impunité d’Israël quant aux
violations graves et permanentes du droit international et humanitaire,
de la charte des Nations unies et de la déclaration universelle des
droits de l’homme;
d. appeler les gouvernements de
tous les États membres de l’Union à appliquer les lignes directrices
du 19 juillet 2013; demander une interdiction d’importer dans l’Union
européenne tout produit israélien provenant des colonies israéliennes
illégales dans les territoires palestiniens occupés;
e. mettre en œuvre l’article 2
de l’accord d’association UE‑Israël en gelant l’accord tant qu’Israël
continuera de violer les droits de l’homme;
f. imposer une interdiction
des exportations d’armes de l’Union européenne vers Israël; interdire
toutes les importations d’armes d’Israël vers l’Union européenne; cesser
immédiatement toute coopération avec Israël dans le cadre de l’Agence
européenne de défense (AED);
g. n’accorder aucun fonds à des entités israéliennes par l’intermédiaire de Horizon 2020;
h. communiquer les résultats de
la mission d’enquête de la Commission à Gaza pour évaluer les dommages
causés aux projets financés par l’Union européenne pendant la récente
agression israélienne;
i. transmettre à Israël la demande des députés du Parlement européen d’avoir accès à la bande de Gaza;
j. exiger qu’Israël annule
toutes ses décisions relatives aux confiscations de terres, avant tout
celles situées au Sud de Bethléem, et relatives aux activités de
colonisation et à l’expansion de la colonisation;
k. augmenter considérablement
le montant attribué à l’UNRWA et à l’Autorité palestinienne, compte tenu
de l’ampleur du désastre humanitaire et de la catastrophe matérielle à
Gaza;
l. allouer des fonds
substantiels pour le rétablissement des secteurs de l’agriculture et de
la pêche qui sont essentiels pour la vie quotidienne de la population;
m. exiger d’Israël des
réparations pour les projet financés par l’Union européenne qui ont été
détruits au cours de ses agressions répétées, à la fois à Gaza et en
Cisjordanie;
n. soutenir la demande du président palestinien Mahmoud Abbas de placer la Palestine sous protection internationale;
o. soutenir les efforts palestiniens en faveur de l’unité;
11. charge son Président de
transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux
parlements et aux gouvernements des États membres de l’Union, au
secrétaire général des Nations unies, au président et au gouvernement de
l’Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, au
gouvernement israélien et à la Knesset.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire